Protection des données

Déclaration concernant la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires de l’ONE (ONE-DéclPD)

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Informations générales

Notre engagement

Soucieuse du respect de votre vie privée, l’ONE s’engage à veiller à la protection de vos données à caractère personnel. Les règles y relatives précisent le type de données à caractère personnel concernés et comment il y a lieu de les collecter, de les utiliser, de les transférer et de les protéger.

Que couvre ce document ?

La présente déclaration s’applique à toutes vos données à caractère personnel que vous avez transmises à l’ONE.

L’ONE s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Qui est responsable de vos données ?

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Office national de l’enfance (ONE)
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Portal.education.lu/aide-pro/

Comment joindre le DPO ?

Le délégué à la protection des données
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
L-2926 Luxembourg
[email protected]

Principes de l’ONE

L’ONE prend la protection de vos données personnelles et le respect votre vie privée au sérieux, ce qui est confirmé par la mise en application de sa propre politique de protection des données.

Ainsi, notre démarche de service public repose sur cinq principes suivants :

1. Notre entité s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données à caractère personnel et principalement la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données à caractère personnel.
2. Vous avez le droit d’être clairement informé sur la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel. Nous serons toujours transparents envers vous sur les données que nous collectons et sur la manière dont nous les utilisons.
3. Si vous avez des inquiétudes, quant à la façon dont nous traitons vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter et nous tâcherons de répondre à vos questions dans les meilleurs délais.
4. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos informations contre les abus et pour les conserver en toute sécurité.
5. Nous coopérons avec Commission Nationale pour la Protection des Données (ci-après, la CNPD), ayant son siège à L-4370 Belvaux, 15, Boulevard du Jazz.

Règles de conduite de l’ONE

Quelle est notre mission ? Quelles sont les finalités de nos traitements ?

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel se cantonnent aux finalités suivantes :

• évaluer individuellement les ressources et les difficultés d’enfants, de jeunes adultes et de familles dont la situation est considérée comme critique par des acteurs des domaines psychosocial, scolaire, médical ou judiciaire ;
• organiser des séances de concertation familiale et institutionnelle pour faire participer les enfants, les jeunes adultes, les parents, les prestataires anciens et futurs à l’élaboration de projets d’intervention socio-éducative et psychosociale ;
• motiver l’enfant et ses parents ou représentants légaux à souscrire aux projets élaborés dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• valider, le cas échéant, pour ces enfants ou jeunes adultes et leurs familles, des projets d’intervention socio-éducative et psychosociale ;
• désigner, dans le cadre de tout projet d’intervention socio-éducative et psychosociale, un prestataire chargé, au bénéfice de l’enfant, du jeune adulte et de leur famille, d’une mission d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures ;
• assurer le suivi des mesures d’accueil socio-éducatif et veiller à la réévaluation régulière des enfants concernés ;
• dresser chaque semestre la liste des enfants vivant au Luxembourg qui aux dates du 1er avril et du 1er octobre sont accueillis ou placés en institution ou en famille d’accueil au Luxembourg ou à l’étranger ;
• réexaminer tout projet d’intervention socio-éducative et psychosociale, soit de sa propre initiative, soit suite à la demande d’une des parties impliquées et au moins tous les douze mois examiner toutes les situations dont il est saisi.

Qui est concerné par notre traitement de données ?

Peuvent être concernés : tout enfant, respectivement ses parents ou les personnes titulaires de l’autorité parentale (les familles d’accueil, par exemple), tout jeune adulte en détresse « psychosociale » se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui en fait la demande, de même que les professionnels offrant des services à ces personnes.

Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons vos données à partir du formulaire de demande d’aide que vous nous adressez, à partir d’entretiens personnels ou de réunions que nous organisons avec vous et les prestataires concernés pour comprendre votre situation.

Nous pouvons être amené à consulter les bases de données de l’État telles que le registre national des personnes physiques.

De quelles données à caractère personnel disposons-nous ?

Comme « données à caractère personnel », nous considérons toute information qui permettraient de vous identifier ou de vous rendre identifiable. Il peut s’agir notamment :

• de données nominatives des enfants, des jeunes adultes, des parents et des professionnels (noms, prénoms, numéro matricule, adresses, numéro de téléphone) de même que des organisations sociales prestataires ou impliquées dans les dossiers ;
• de conclusions des évaluations psychosociales individuelles ; les projets d’intervention (PI) successifs ;
• de indications sur les rapports intermédiaires effectués, les documents divers y relatifs, les case-notes ;
• de accords et les refus, les recours ;
• de données des paiements aux prestataires exécutés en vertu de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;
• de données des participations des parents, exécutés en vertu de l’article 18 de la loi de 2018 précitée.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées. Selon la finalité, la durée de conservation pourrait être étendue jusqu’au vingt septième anniversaire de l’enfant ou du jeune adulte en détresse « psycho-sociale ».

Ces délais peuvent toutefois être augmenté par la nécessité d’appliquer des délais de prescription légaux.

Sous forme anonymisée, vos données à caractère personnel pourront être exploitées à des fins statistiques au-delà de toute durée de conservation indiquée ci-avant.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

En règle générale, nous ne partageons pas vos données à caractère personnel en dehors de l’ONE. N’auront accès à vos données que les agents de l’Etat qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions.

Toutefois, dans le cadre de la mise en place de mesures d’aide, il peut arriver que nous devions communiquer vos données caractère personnel à des prestataires bénéficiant d’un agrément et d’une reconnaissance comme service d’aide sociale à l’enfance par l’ONE et à des organismes étatiques du domaine de l’aide à l’enfance et à la famille qui en auraient besoin pour accomplir leur mission.

La transmission de vos données à caractère personnel à des institutions et à des autorités publiques tels que les Commissions d’inclusion et la Commission nationale d’inclusion, les Centres de compétences en psycho-pédagogie et l’Agence de transition à la vie active, le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires, le Service psycho-social et d’accompagnement scolaires est faite dans le cadre du règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance, et si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

Les données transmises à des fins de statistiques, de documentation et de recherche auront été préalablement anonymisées.

Est-ce que nous transférons vos données à caractère personnel vers des pays tiers (hors EU et pays partenaires) ?

Non, nous ne transférons aucune de vos données à caractère personnel vers des serveurs, des sous-traitants ou d’autres organismes établis en dehors de l’UE.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

L’accès à vos données à caractère personnel est restreint afin d’éviter tout accès non autorisé, de modification ou d’utilisation abusive. Des accès sont octroyés qu’aux agents de l’Etat qui en ont besoin pour l’accomplissement de leur mission.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.

Vous pouvez, en justifiant votre identité et s’il y a lieu celle de votre enfant mineur (c’est-à-dire en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité ainsi que s’il y a lieu de celle de votre enfant mineur), contacter le délégué à la protection des données du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, pour des questions relatives au traitement de vos données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits :

• en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected]
• ou par courrier recommandé à :
  Le délégué à la protection des données
  Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
  L-2926 Luxembourg

La Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées. (www.cnpd.public.lu).

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez contacter directement la personne responsable ayant fait le traitement ou le délégué à la protection des données.

Vous avez le droit de :

1. nous demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous,
2. nous demander de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer vos données personnelles dans nos dossiers, et
3. de nous signaler toute utilisation abusive de vos données personnelles.

Si vous nous demandez de supprimer vos données, nous devons vérifier qu’il n’a pas de finalité autre ou de droits d’une autre personne concernée qui nous oblige de les garder. Dans ce cas, nous motiverons notre refus de suppression.

Si vous nous demandez une copie de votre dossier, nous devons procéder à une analyse de ce dossier afin d’en enlever des informations sur d’autres personnes que nous n’avons pas le droit de vous transmettre.