Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont vos données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées lorsque vous utilisez le site de l’Office national de l’enfance.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 est l’Office national de l’enfance, qui assure l’exploitation du site.
Office national de l’enfance
33, rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
E-mail : [email protected]
Tél. : (+352) 247-73696
2. Données personnelles collectées
2.1 Principe de minimisation des données
L’Office national de l’enfance collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture des services proposés, conformément au principe de minimisation énoncé à l’article 5(1)c du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2.2 Données collectées
Les catégories de données personnelles suivantes peuvent être traitées :
2.2.1 Communications adressées à l’Office national de l’enfance
Lorsque vous contactez l’Office national de l’enfance (formulaire de contact), les données personnelles suivantes peuvent être traitées :
- Données de l’expéditeur : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, commune de résidence (si fourni)
- Données contextuelles : sujet de la communication
- Contenu de la communication :
- Objet précis (ex : demande d’information, réclamation, signalement)
- Texte intégral du message
- Date et heure de réception
- Données relatives à l’enfant mentionné : uniquement si pertinent pour traiter votre demande
2.2.2 Données techniques collectées
Lors de l’utilisation du site de l’Office national de l’enfance, certaines données techniques sont automatiquement collectées :
- Adresse IP et journaux techniques (logs) : nécessaires à la sécurité du service, détection d’abus, maintenance technique
- Type de navigateur et d’appareil utilisé : optimisation de l’expérience utilisateur
- Informations techniques relatives à la connexion : date/heure de connexion, durée de session
- Cookies et technologies similaires : collectés conformément aux préférences exprimées par l’utilisateur
Durée de conservation : 13 mois maximum pour les logs techniques.
3. Finalités du traitement
Vos données personnelles peuvent être utilisées afin de :
- répondre à vos demandes adressées via les formulaires de contact ;
- mettre en place une mesure d’aide, conformément aux demandes adressées via les formulaires de contact ;
- assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’amélioration du site ;
- établir des statistiques d’utilisation moyennant le consentement préalable explicite de l’utilisateur, collecté via banneau de consentement aux cookies ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Les données collectées ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune vente, location ou cession à des tiers, ni d’aucune utilisation à des fins de prospection commerciale.
3.1. Transfert de vos données vers un pays tiers
Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen.
3.2. Absence de traitement automatisé
Les données ne sont pas traitées aux fins d’une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679.
4. Base juridique des traitements
4.1 Cadre légal applicable
Les traitements de données personnelles effectués par l’Office national de l’enfance sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »), ainsi qu’à la législation luxembourgeoise applicable, notamment la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
4.2 Bases légales selon l’article 6 RGPD
Selon la finalité poursuivie, le traitement est fondé sur l’une des bases légales énumérées à l’article 6 (1) RGPD :
4.2.1 Consentement (Article 6 (1) a RGPD)
Le traitement est fondé sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque lorsque :
- Vous acceptez les cookies d’analyse de fréquentation (mesure d’audience).
Modalités : Le consentement est collecté via une case à cocher préalablement à la collecte. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de confidentialité de votre compte.
Effet du retrait : Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licitée du traitement effectuée avant ce retrait. Après retrait du consentement, les traitements fondés sur ce consentement cessent immédiatement.
4.2.2 Obligation légale (Article 6 (1) c RGPD)
Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale imposée à l’Office national de l’enfance pour :
- Conservation des données à titre d’archivage public
- Respect d’obligations comptables ou administratives
- Communication de données aux autorités publiques compétentes
Références légales : Lois luxembourgeoises d’archivage et d’obligations administratives applicables au secteur public.
4.2.3 Mission d’intérêt public (Article 6 (1) e RGPD)
Le traitement repose sur l’exercice de la mission légale de mise en œuvre de l’aide sociale aux enfants et aux jeunes adultes en détresse. Il est nécessaire pour :
- Répondre à vos demandes adressées via les formulaires de contact ;
- Mettre en place une mesure d’aide, conformément aux demandes adressées via les formulaires de contact ;
Cette mission est confiée à l’Office national de l’enfance par la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
4.2.4 Intérêt légitime (Article 6 (1) f RGPD)
Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Office national de l’enfance lorsqu’il s’agit de :
- Assurer la sécurité technique du site et détecter les abus (protection contre les attaques, fraudes,…)
- Améliorer la qualité des services offerts (analyse anonyme de l’utilisation,…)
4.3 Absence de base légale
En l’absence de base légale applicable, le traitement ne sera pas effectué. Si l’Office national de l’enfance souhaite traiter vos données à une fin non couverte par une base légale existante, il vous en demandera le consentement préalable.
5. Destinataires des données à caractère personnel
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et qui sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les données peuvent être communiquées ou rendues accessibles aux catégories de destinataires suivantes :
- Aux agents habilités de l’Office national de l’enfance, dans la limite de leurs attributions respectives et selon le principe du besoin d’en connaître.
- Aux services et administrations compétents de l’Etat ainsi qu’aux gestionnaires des mesures, lorsque la communication est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD), ou lorsqu’elle est imposée par une disposition légale ou réglementaire. Une telle communication est appréciée au cas par cas et limitée aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
- Aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, notamment pour l’hébergement, le développement, la maintenance corrective et évolutive, l’infogérance et le support technique du site internet. Dans le cadre de ces interventions, ces prestataires — y compris les développeurs externes — sont susceptibles d’accéder à des données à caractère personnel traitées par le site. Cet accès est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de leur mission et encadré par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.
6. Conservation des données
Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées. Selon la finalité, la durée de conservation pourrait être étendue jusqu’au vingt septième anniversaire de l’enfant ou du jeune adulte en détresse « psycho-sociale ».
Ces délais peuvent toutefois être augmenté par la nécessité d’appliquer des délais légaux de prescription.
Sous forme anonymisée, vos données à caractère personnel pourront être exploitées à des fins statistiques au-delà de toute durée de conservation indiquée ci-avant.
7. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre notamment :
- l’accès non autorisé ;
- la perte ou la destruction accidentelle ;
- l’altération ;
- la divulgation non autorisée ;
- l’utilisation abusive des données.
L’accès aux données est limité aux personnes et systèmes autorisés nécessaires au fonctionnement des services.
8. Cookies et mesure d’audience
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :
- mémoriser certaines préférences ;
- garantir la sécurité du service ;
- mesurer l’utilisation et la fréquentation du site lorsque cela est autorisé.
Les cookies non strictement nécessaires sont utilisés conformément aux choix exprimés dans l’outil de gestion des cookies du site.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via la fonctionnalité Gestion des cookies disponible sur le site.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et sous réserve des conditions prévues par la législation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
- droit d’être informé sur le traitement de vos données ;
- droit d’accès à vos données personnelles ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont remplies ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable ;
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Pour exercer vos droits ou poser une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Délégué à la protection des données
E-mail : [email protected]
Une vérification de votre identité peut être demandée lorsque celle-ci est nécessaire afin de garantir le fait que les informations relatives aux données personnelles sont communiquées à la personne concernée.
10. Réclamation auprès de la CNPD
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité luxembourgeoise de contrôle par mail via le formulaire sur le site www.cnpd.public.lu :
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Luxembourg
11. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être adaptée afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, des traitements de données mis en œuvre ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site constitue la version en vigueur ; sa date de dernière mise à jour figure en tête de la présente rubrique. Nous vous invitons à la consulter périodiquement.
Vous avez besoin d’aide ?
Vous pouvez nous contacter via le formulaire suivant ou les coordonnées ci-dessous :